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responsabilité du vendeur
3 octobre 2008

resnsabilité du vendeur

un ami m'a demandé une aide juridique et j'ai répondu : selon l'article L. 211-4 de code de la consommation prévoit que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond...
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