un ami m'a demandé une aide juridique et j'ai répondu :
selon l'article L.
211-4 de code de la consommation prévoit que le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-7: Les
défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf
preuve contraire.
Les articles L. 211-9
et L. 211-10 ajoutent des précisions. En effet, en cas de défaut de conformité,
l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne
un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte
tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
aide juridique
Par ailleurs, si la
réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre
le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une
partie du prix. La même faculté lui est ouverte si la solution demandée,
proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois
suivant la réclamation de l’acheteur ou si cette solution ne peut l’être sans
inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage
qu’il recherche.
aide juridique
L’annulation de la vente ne pourra, en tout état de cause, jamais être prononcée si le défaut de conformité est mineur. A noter, que le remplacement et la réparation du bien doivent avoir lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
